Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 octobre 2023
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société MSERVIR et le client.
Elles s'appliquent en complément de toute autre condition éventuellement mentionnée aux conditions particulières.
Elles sont applicables en France métropolitaine et en département d'outre-mer, sauf mention contraire sur les conditions particulières.
MSERVIR se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales de vente, ce que le client accepte.
Le client sera informé par tout moyen de toute nouvelle version des conditions générales de vente.
Les services commandés sur le site de la société MSERVIR sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la confirmation du devis par le client.
1. LA SOCIETE
La société MSERVIR est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros enregistrée au registre du commerce et des sociétés de FORT-DE-FRANCE (Martinique) sous le numéro 921 344 883 (code APE 7022Z - conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
Son siège social est situé à Durivage - 97224 DUCOS.
Son numéro de téléphone est le 05 96 77 57 47 (Lun - Jeu - Ven : 12h-14h30 et 16h30-18h / Mar - Mer : 9h-12h et 14h30-16h30).
Son site internet est consultable à l’adresse : https://mservir.com/fr/.
MSERVIR se veut être un interlocuteur privilégié dans les différentes étapes de la vie que sont l’âge adulte, la vie active, la retraite, la vieillesse et la mort.
Selon ses statuts, la société MSERVIR a notamment pour objet :
- Le conseil, l'assistance, l'accompagnement en matière de formalités administratives, la réalisation de démarches administratives pour le compte d'un ou plusieurs tiers bénéficiaires,
- La recherche, la coordination de prestataires, la gestion de projet et la mise en œuvre de services aux fins de faciliter les opérations d'un ou plusieurs tiers bénéficiaires,
- Le conseil, l'assistance, l'accompagnement, en matière de récupération de toute forme de capitaux ou rentes, pour le compte d'un ou plusieurs tiers bénéficiaires.
MSERVIR propose un accompagnement sur-mesure, prenant la forme d’un mandat, dans les démarches administratives des particuliers ainsi qu’une coordination de prestations adaptées à leur situation de vie.
En aucun cas, la prestation de MSERVIR ne consiste en une activité de conseil juridique, régie par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et réservée aux professionnels du droit.
2. LES SERVICES
La société MSERVIR propose deux types de formules d’accompagnement à ses clients :
- Une offre « A VOS COTES APRES DECES »,
- Une offre « A VOS COTES AU QUOTIDIEN ».
Ces deux types d’offres sont cumulables entre eux.
Toutes les prestations incluses dans chacun de ces deux types d’offres sont, de même, cumulables entre elles.
2.1. Les offres « A VOS COTES APRES DECES »
2.1.1. COURRIERS ET FORMALITES
La société MSERVIR propose la rédaction de courriers et l’accomplissement des formalités postérieures à un décès, consistant à :
- Informer les différents organismes,
- Rédiger des courriers,
- Résilier, modifier ou transférer des contrats et abonnements,
- Effectuer des déclarations et actes civils ou administratifs.
Cette offre est facturée au forfait selon les conditions tarifaires affichées sur le site internet de la société MSERVIR et en vigueur à la date de la commande.
Elle inclut le diagnostic préalable de la situation du client et la collecte des pièces justificatives.
Le contrat est ici conclu pour une durée de trois (3) mois.
2.1.2. RECHERCHE DE CAPITAUX
La société MSERVIR propose de rechercher les capitaux dont le client pourrait être bénéficiaire.
La société MSERVIR vérifie notamment l’existence de contrats d’assurance-vie, de comptes bancaires oubliés, de contrats obsèques, etc.
La société MSERVIR recherche les aides financières telles que la pension de réversion ou l’allocation veuvage auxquelles le client serait éligible.
La société MSERVIR vérifie également si le client répond aux conditions d'éligibilité.
La société MSERVIR effectue à la place du client, auprès des tiers concernés, les démarches pour obtenir ces capitaux et/ou ces aides financières.
Dans ce cadre, la société MSERVIR rédige les courriers et complète les formulaires.
La société MSERVIR se charge d’expédier ces demandes par voie postale et/ou mail aux tiers concernés.
Cette offre est facturée au forfait dans les conditions tarifaires affichées sur le site internet de la société MSERVIR et en vigueur à la date de la commande.
Le contrat est ici conclu pour une durée de six (6) mois.
2.1.3. CEREMONIE D'HOMMAGE
La société MSERVIR met à disposition du client un maître de cérémonie qui travaille en collaboration avec les pompes funèbres et les différents intervenants choisis par la famille.
Ce maître de cérémonie organise et anime une cérémonie civile d’hommage personnalisée à l’image du défunt et dans le respect de ses volontés ou de celles de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Cette offre est facturée au forfait selon les conditions tarifaires affichées sur le site internet de la société MSERVIR et en vigueur à la date de la commande.
Le contrat est ici conclu pour une durée de trois (3) mois.
2.1.4. NETTOYAGE ET FLEURISSEMENT DE SEPULTURE
La société MSERVIR aide le client à entretenir le souvenir de la personne aimée en mettant à sa disposition son service de nettoyage et de fleurissement de tombe.
Cet accompagnement comprend :
- Le lavage et le brossage du monument, des ornements funéraires,
- Le rinçage à l’eau,
- La pose d’une composition florale avec des fleurs fraîches naturelles.
Deux formules sont proposées au client :
- 1 forfait comprenant 2 passages par an,
- 1 forfait comprenant 4 passages par an.
Après chaque passage, une photographie est envoyée au client afin que ce dernier puisse apprécier le soin et la qualité du service rendu.
Si la sépulture requiert la pose d’une photographie, la réfection de joints ou des travaux de peinture, le client pourra en faire la demande auprès de la société MSERVIR qui lui proposera un devis détaillé personnalisé.
Ces formules sont soumises aux conditions tarifaires affichées sur le site internet de la société MSERVIR et en vigueur à la date de la commande (applicables uniquement Martinique). Pour toute demande du client sur une prestation hors Martinique, la société MSERVIR fournit au client, sur simple demande, un devis, prenant effet dans les conditions prévues au point 3 « COMMANDES ET VALIDITE DU CONTRAT ».
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an reconductible.
A défaut de résiliation du contrat un (1) mois avant l’échéance du terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celui-ci sera tacitement reconduit pour une durée égale à celle du contrat initial.
2.1.5. PREVOYANCE
Cette offre s'adresse au client qui souhaite préparer sa fin de vie.
L’offre prévoyance n’a pas vocation à gérer la succession du client mais davantage à s’enquérir, par accord anticipé du client, du bon accomplissement des démarches immédiatement nécessaires ou souhaitées avant et après le décès. Elle ne vise que de simples actes conservatoires.
Elle n’est donc pas assimilée à un mandat à titre posthume ni soumise aux dispositions des articles 812 et suivants du code civil.
Elle comprend :
- La complétion des demandes d’aides financières du vivant du client,
- La transmission des dernières volontés du client au notaire de son choix pour enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés, ou enregistrement aux centres des finances publiques compétent,
- L'annonce aux proches au moment du décès (incluant notamment la publication d'un avis de décès),
- La résiliation et modification des contrats et abonnements,
- L'exécution des premières formalités auprès des tiers,
- L'expédition des documents.
Le mandat sera donné et accepté par le client ou l’un de ses héritiers expressément désigné(s) par ce dernier comme héritier(s) référent(s), pour l’exécution des tâches administratives à accomplir avant la survenance du décès.
Le mandat sera donné et accepté par l’héritier référent, et dont les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et/ou adresse mail) auront été préalablement communiquées à la société MSERVIR, pour l’exécution des tâches administratives à accomplir après la survenance du décès.
L’offre est facturée au forfait selon les conditions tarifaires affichées sur le site internet de la société MSERVIR à la date de la commande.
Elle inclut le diagnostic préalable complet de la situation du client et de ses ayants-droits.
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an reconductible.
A défaut de résiliation du contrat un (1) mois avance l’échéance du terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celui-ci sera tacitement reconduit pour une durée égale à celle du contrat initial.
A chaque reconduction, le client sera invité à communiquer les coordonnées actualisées de l’héritier référent.
2.2. Les offres « À VOS COTES AU QUOTIDIEN »
2.2.1. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
La société MSERVIR propose un accompagnement personnalisé des particuliers dans les démarches avec les tiers, la rédaction de courriers, un suivi administratif selon un forfait de 3 heures soumis aux conditions tarifaires affichées sur le site internet de la société MSERVIR à la date de la commande.
Le contrat est ici conclu pour une durée de six (6) mois.
2.2.2. COORDINATION DE SERVICES A LA PERSONNE AGEE
La société MSERVIR répond aux demandes et aux sollicitations de la personne âgée ou de sa famille dans le cadre de la recherche d’intervenants ou d’organismes de service à la personne agréés conformément à l'article D. 7231-1, 3°, du code du travail, autorisés et/ou déclarés en mesure de répondre aux attentes du client ou de faire face à la situation en présence, met en relation les tiers avec la personne âgée et/ou sa famille, coordonne les prestations et s’assure que les services sont délivrés au domicile du client.
Deux formules sont proposées au client :
- 1 forfait d’une durée de six (6) mois,
- 1 forfait d’une durée de douze (12) mois.
Ces formules sont soumises aux conditions tarifaires affichées sur le site internet de la société MSERVIR et en vigueur à la date de la commande.
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an reconductible.
A défaut de résiliation du contrat un (1) mois avance l’échéance du terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celui-ci sera tacitement reconduit pour une durée égale à celle du contrat initial.
3. COMMANDES ET VALIDITE DU CONTRAT
Avant toute commande, le client est amené à contacter la société MSERVIR via le formulaire de contact disponible sur le site internet de la société MSERVIR, rubrique « Nous contacter » à l'adresse suivante https://mservir.com/fr/nous-contacter/ : ou « Démarrer l’accompagnement » : https://mservir.com/fr/commencer/ ou par téléphone au 06 96 83 83 92 (Lun - Jeu - Ven : 12h-14h30 et 16h30-18h / Mar - Mer : 9h-12h et 14h30-16h30) et à décrire sa situation.
La société MSERVIR s’oblige à recontacter le client dans les délais réclamés par le client et à défaut au plus tard 2 jours ouvrables après la prise de contact ; il ne s’agit-là cependant que d’une obligation de moyen.
La société MSERVIR proposera alors au client la prestation la plus adaptée à sa situation et lui fournira un devis personnalisé, sur la base des conditions tarifaires expressément indiquées sur le site internet de la société MSERVIR.
Le contrat prend effet à partir du moment où le devis est expressément accepté par le client. Cette acceptation interviendra sur tout support écrit durable.
L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions générales.
Dès la prise d’effet du contrat, la société MSERVIR retournera au client un pouvoir dûment complété lui donnant mandat pour effectuer en son nom les formalités administratives d'après-décès auprès de différents tiers pour l’exécution de la prestation choisie.
Sauf demande expresse du client d'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation prévu au point 5. « DROIT DE RETRACTATION », aucune demande en paiement ne pourra intervenir avant la fin de ce délai.
4. PRIX DE VENTE - PAIEMENT
Les prix des services de la société MSERVIR sont indiqués en EUROS et s'entendent toutes taxes comprises.
Toutes les commandes sont payables en EUROS.
Les frais d'expéditions compris dans les différentes formules proposées sont inclus dans le coût global de la prestation.
Les services seront facturés sur la base des prix et tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Le client s’oblige à régler la facture dans les 30 jours de sa réception. Il pourra régler à son choix :
- Par virement bancaire à l'aide du relevé d'identité bancaire de la société MSERVIR mentionné sur la facture communiquée au client après acceptation du devis ;
- Par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express) via un dispositif de cryptage des informations personnelles ;
- Par prélèvement après régularisation d'un mandat de prélèvement SEPA ;
- Par chèque à l’ordre de MSERVIR.
5. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION
Chaque offre de services est conclue pour la durée qui lui est propre, telle qu’indiquée dans les présentes conditions générales.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié à tout moment par le client, moyennant un délai de préavis d'un (1) mois, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé réception à l'attention de la société MSERVIR.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée reconductible tacitement ou non, et sauf ce qui dit est aux 5ème et 6ème paragraphes ci-après, le contrat ne peut être résilié qu’au motif d’un manquement grave ou réitéré de la société MSERVIR à ses obligations après mise en demeure préalable de satisfaire à ses obligations restées infructueuse durant un (1) mois.
En cas de résiliation anticipée par le client hors cette hypothèse ou cas de force majeure, le client s’oblige au paiement de l'intégralité du prix du contrat et pour toute la durée restante du contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, pour les contrats à durée déterminée tacitement reconductibles, la société MSERVIR informera le client, par courrier électronique dans des termes clairs et compréhensibles, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
A défaut, le client pourra gratuitement mettre un terme au contrat à tout moment, passée la date de reconduction. Dans ce cas, les avances effectuées après la dernière date de reconduction seront remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Dans tous les cas, en cas de non-respect par le client de son obligation de paiement, la société pourra résilier le contrat après mise en demeure de payer restée infructueuse à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite mise en demeure.
6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation sans donner de motif, pendant un délai de quatorze jours (14 jours) suivant la prise d’effet du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.221-21 du code de la consommation, le client devra notifier à la société MSERVIR sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par mail à l’adresse contact@mservir.com, par courrier à l’adresse mentionnée au point 1. « LA SOCIETE » des présentes conditions générales de vente, ou par lettre remise en mains propre contre signature.
Le client peut également utiliser le modèle de rétractation ci-après :
A l’attention de MSERVIR SAS Durivage –97224 DUCOS.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Références du devis : ……………… Date : ……………… |
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit au client de transmettre sa demande écrite relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation étant précisé qu’en application de l’article L. 221-19 du code de la consommation, le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai, le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-25 du code de la consommation, si le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le client à une obligation de payer, la société MSERVIR recueille sa demande expresse par tout moyen et sa reconnaissance qu'après l'entière exécution du contrat il ne disposera plus du droit de rétractation.
Le client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à la société MSERVIR un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre son activité, la société MSERVIR est amenée à traiter les données personnelles du client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose en conséquence d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles lui permettant de consulter, modifier, voire radier les informations le concernant.
Pour prendre connaissance de la politique de confidentialité et des règles applicables en matière de données personnelles et les modalités d’exercice de ses droits, le client est invité à consulter la rubrique « DONNEES PERSONNELLES » du site internet de la société MSERVIR à l'adresse suivante : https://mservir.com/fr/politique-de-confidentialite/.
8. DROIT APPLICABLE - RESPONSABILITE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et plus particulièrement le droit commun des contrats du code civil et le code de la consommation.
La relation contractuelle entre le client et la société MSERVIR résultant d’un mandat, les règles applicables au contrat de mandat, prévues notamment par les articles 1984 et suivants du code civil, lui sont applicables.
La langue du contrat est la langue française.
Tout litige dont les présentes conditions générales ou tout contrat conclu entre la société MSERVIR et le client serait l’objet, la cause ou l’occasion sera porté devant le juridiction territorialement compétente conformément aux règles en vigueur.
